1/ Les démarches fiscales et sociales
a) Les démarches sociales :
- Affiliation à une caisse d’allocation familiale effectuée au centre des formalités qui se chargera de transmettre à l’URSAFF
- Affiliation au régime d’assurance vieillesse des non salariés, effectuée au centre des formalités qui se chargera de transmettre à la Caisse Interprofessionnelle.
- Déclaration d’ouverture à l’Inspecteur du travail qui doit être effectué avant la première embauche au centre des formalités.
- Demande d’immatriculation auprès de la sécurité sociale en tant qu’employeur pour permettre aux salariés de bénéficier de prestations sociales. (Acquisition d’un numéro de SIRET).
- Demande d’affiliation à un centre de médecine de travail.
- Demande d’affiliation des salariés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour que les salariés soient indemnisés en cas de maladie
- Demande d’affiliation des salariés au régime d’assurance chômage (ASSEDIC) en cas de licenciement
- Demande d’affiliation à un régime de retraite
b) Principales imposition à la charge de la SARL :
- IS : Impôt sur la société
è L’entreprise est exonérée de cet impôt s’il s’agit de sa première année d’activité.
Taux et mode de calcul : 33,1% des bénéfices + 10% de contribution soit un total de 36,66%
- La TVA doit être déclarée tous les mois.
- La taxe professionnelle : dépend de deux facteurs, le lieu d’implantation et le prix de revient des immobilisations. L’entreprise en est exonérée la première année d’activité.
- Participation à la formation professionnelle : doit faire une déclaration à la recette des impôts.
2/ Les démarches administratives :
a) Avant la signature des statuts
· Depuis 1984 il est possible d’installer temporairement le siège de l’entreprise au domicile du gérant.
· S’assurer auprès de L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) Que le nom « Restor'Objet» envisager pour notre entreprise est disponible. Puis déposer la marque.
15 jours avant la signature des statuts par les associés, il nous faut effectuer les formalités suivantes :
· Convoquer les associés par lettre recommandée avec avis de réception
· Réclamer le versement des espèces à déposer dans les huit jours de la réception chez le notaire qui ne peut libeller les fonds avant que l’entreprise soit immatriculée au registre du Commerce. La banque va ensuite nous fournir une attestation du dépôt des fonds.
· Lors d’une assemblée générale constitutive nous avons élu notre gérant minoritaire de la SARL Restor'Objet.
· Demander à Mehdi ABDELKADER ABID MEHDI, d’exercer la fonction de gérant de fournir un extrait de naissance, une fiche d’état civil de moins de trois ans et une photocopie recto verso de la carte d’identité.
b) Signature des statuts :
- Nombre d’associées : Nous sommes trois associées
- Siège sociale : 01 rue ALBERT WALTER 93200 Saint-Denis
- L’objet social : restauration d'objets.
- La dénomination sociale : SARL restor'Objet, au capital social de 1€
- Durée de la société : Elle ne dépasse pas 99 ans.
Une fois rédigé il est obligatoire de fournir quatre exemplaires originaux signés par chacune de nous (nous conserverons un exemplaire au siège, un autre au service de l’enregistrement, et les deux derniers aux greffes du tribunal du commerce.)
Après la signature, dans la semaine qui suit l’approbation des statuts il faut :
- Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonce légale (JAL)
- Après l’immatriculation de notre société le greffier du tribunal du commerce se chargera d’une autre publicité en faisant paraître au bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) une insertion concernant les caractéristiques de notre société.
- Faire enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale dans un délai de un mois.
- Demander l’immatriculation
- Avoir deux documents indiquant la répartition des parts entre les associés.
- Signature de la déclaration de conformité
- Deux copies de la nomination de la gérante
Nous recevrons ensuite notre numéro de SIRET permettant d’identifier notre entreprise par L’INSEE puis un K-BIS envoyé par le tribunal de commerce attestant de notre immatriculation au Registre du tribunal de commerce pour jouir finalement de notre personnalité morale.
3/ Les frais pour la constitution de notre entreprise :
Nous sommes renseignées auprès de différents organismes.
Elaboration des statuts (frappe et reproduction) 40€
Frais de publication dans le journal d’annonce légale 300€
Frais d’inscription au registre du commerce 200€
Frais du centre de formalité 35€
Droit d’enregistrement 60€
Frais de timbre 65€
Frais administratif divers 15€
TOTAL 715€
Frais de publication dans le journal d’annonce légale 300€
Frais d’inscription au registre du commerce 200€
Frais du centre de formalité 35€
Droit d’enregistrement 60€
Frais de timbre 65€
Frais administratif divers 15€
TOTAL 715€
4/ La protection du nom, de la marque :
Nous avons choisie comme dénomination sociale : « Restor’Objet ».
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une entreprise est connue de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients et du grand public.
Cette acquisition exige donc des recherches. C’est pourquoi nous nous sommes assuré auprès de l’INPI que le nom commercial n’est pas utilisé. Il ne porte pas atteinte à autrui et n’est pas interdite par la loi. Le nom que nous avons choisit répond donc à ses trois conditions, par conséquent nous l’avons maintenu.
(Mehdi)
(Mehdi)
